Arrêts maladie pour les salariés du régime général et agricole

Les indemnités journalières

Pour faire une demande d’indemnités journalières, vous devez adresser un avis d’arrêt de travail signé par le médecin, dans les 48 heures qui suivent la date de votre interruption de travail à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à votre employeur. L’employeur remplit ensuite une attestation de salaire nécessaire pour le calcul de vos indemnités.

Ce délai doit également être respecté en cas de renouvellement de l’arrêt de travail.
Lors d’une hospitalisation, le bulletin de situation ou d’hospitalisation fait office d’arrêt de travail et le délai d’envoi de l’arrêt peut être reporté.

Les indemnités journalières peuvent être versées sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation :

  • si vous êtes salarié et sous certaines conditions (montant des cotisations, nombre d’heures travaillées) ;
  • ou si vous êtes bénéficiaire d’indemnités chômage;
  • ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de12 mois.

Dans le cas d’une affection longue durée, la durée maximale de versement des indemnités journalières de maladie est de trois ans. Elles sont calculées de date à date. Une carence de trois jours est retenue lors de votre premier arrêt maladie (soit à compter du 4ème jour d’arrêt de travail), puis supprimée sur vos prochains arrêts maladie en rapport avec votre affection de longue durée.

Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie en rapport avec une affection de longue durée ne sont pas imposables.
Le montant des indemnités journalières non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est de 50% du salaire brut de référence.

Lors d’un second arrêt de travail pour cause de rechute, le montant d’indemnités journalières perçu ne peut être inférieur à celui qui avait été octroyé au titre du premier arrêt de travail. Cette règlementation s’applique dans le cas où l’arrêt initial est intervenu avant le 1er janvier 2012 et que le nouvel arrêt de travail pour rechute intervient après cette date.

N’oubliez pas de prévenir votre ou vos employeurs dès le premier jour de votre arrêt de travail. Ne pas prévenir son employeur est considéré comme une faute professionnelle qui peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou une sanction disciplinaire. Dans la mesure du possible, conservez un bon contact avec votre employeur. Cela facilitera, à terme, une reprise de travail dans les meilleures conditions.

Aux indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur, pour tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. En sont exclus les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires.

Des dispositions plus favorables peuvent exister dans votre entreprise. Rapprochez-vous du service chargé des ressources humaines ou reportez-vous à votre convention collective ou aux accords applicables dans votre entreprise.

Le complément de salaire

Le complément de salaire s’adresse à tout salarié qui remplit les conditions fixées et qui ne bénéficie pas d’une indemnisation plus avantageuse dans le cadre de la convention ou des accords collectifs applicable à son entreprise.

Pour bénéficier du complément de salaire vous devez :

  • être pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et bénéficier d’indemnités journalières ;
  • être soigné en France ou dans un pays de l’Union européenne ;
  • vous soumettre éventuellement à la contre-visite médicale ;
  • adresser un certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures ;
  • avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de votre absence.

L’indemnisation débute, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (sauf l’accident de trajet) dès le premier jour d’absence. En cas de maladie ou d’accident non professionnels ou d’accident du trajet, elle débute à compter du 8ème jour.

Si vous avez entre un et cinq ans d’ancienneté, vous percevrez 90 % de votre salaire brut durant les 30 premiers jours puis 66 % de ce même salaire brut les 30 jours suivants.

A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :

  • 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
  • 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
  • 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
  • 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
  • 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
  • 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois.

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse. Il convient de consulter la convention ou l’accord applicable à votre entreprise.

A la fin de votre arrêt de travail plusieurs solutions sont envisageables :

  • la reprise normale de votre activité professionnelle ;
  • la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
  • la reprise du travail dans le cadre d’un contrat de rééducation professionnelle ;
  • la reprise avec aménagement du poste de travail ;
  • le reclassement professionnel ;
  • la mise en invalidité. Cette décision est prise par le médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie ;
  • le licenciement pour inaptitude.
Dernière MàJ le : 20 mars 2013 à 22 h 55 min

Page créée le 14 mars 2013