La mise en invalidité

Qui est concerné par la mise en invalidité ?

Les salariés,  suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle, se trouvant dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions.

Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie (ou, plus rarement, pour maternité), a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Important : A ne pas confondre avec la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.

Elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’évènements :

  • évolution de l’état de santé de l’assuré,
  • reprise d’une activité professionnelle,
  • etc.

A partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.

Les dispositions présentées ici concernent les assurés qui relèvent du régime général des salariés.

Les assurés qui relèvent d’autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, fonctionnaires, etc.) doivent s’adresser à l’organisme qui leur verse leurs prestations d’assurance maladie pour connaître les conditions d’attribution, par leur régime, d’une pension d’invalidité.

Comment est-elle attribuée ?

Les conditions d’attribution

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel
    • est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité
    • ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;
  • avoir effectué 600 heures (ou 800 heures si la date d’interruption du travail ou la constatation de l’invalidité est antérieure au 1er février 2015) de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail
    • ou la constatation médicale d’invalidité dont 200 heures au cours des trois premiers mois ;
    • ou alors avoir cotisé, au cours des mêmes 12 mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic dont la moitié au cours des 6 premiers mois ;
  • présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

Les catégories d’invalidité

Le taux d’incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, est apprécié,en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale).

Les assurés reconnus invalides sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :

  • 1re catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
  • 2e catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
  • 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Ce classement dans l’une ou l’autre de ces catégories détermine le montant de la pension d’invalidité.

Quel est le montant de la pension ?

Les règles de calcul

La pension d’invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.

Lorsque l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Sur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

  • 30 % pour la première catégorie d’invalidité,
  • 50 % pour la seconde.

La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée 40 %, cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la majoration pour tierce personne fixée par décret  (1 118,57 euros par mois au 1er avril 2018 ).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 427,32 euros par an  depuis le 1er avril 2018. Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Le minimum

Le montant minimum de la pension d’invalidité est fixé à  (montants en vigueur à compter du 1er avril 2018) :

  • 285,61€ pour une pension de catégorie 1,
  • 285,61 € pour la catégorie 2,
  • 285,61 € + 1 118,57 € pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2e catégorie + majoration pour tierce personne).

Le maximum

Le montant maximum de la pension d’invalidité est fixé à  (montants en vigueur à compter du 1er avril 2018) :

  • 993,30 € pour une pension de catégorie 1,
  • 1 655,50 € pour la catégorie 2,
  • 1 655,50 € + 1 118,57 € pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2e catégorie + majoration pour tierce personne).

Les prélèvements sociaux

La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux .

Avant versement, elle est réduite de :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  • 8,3 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
  • 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.

À noter que votre pension d’invalidité est exonérée en totalité  des prélèvements sociaux (CRDS, de la CSG et de la CASA) si :

  • Votre avis d’imposition sur le revenu de l’avant-dernière année indique un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 018 € pour une personne seule (majoré de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire)
  • Vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
  • Vous ne résidez pas fiscalement en France.

La revalorisation  des pensions d’invalidité intervient chaque année, idem pour le montant de la majoration pour tierce personne.
Conservez vos justificatifs de paiement de pension d’invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Comment l’obtenir ?

La demande

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré.
Pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France qui est compétente.

La caisse est tenue de faire connaître, par lettre recommandée, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative, l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité.

Pour être recevable, elle doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Le formulaire de demande est disponible sur le site de l’Assurance maladie.

Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

La décision de la Caisse

La caisse primaire statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant

  • soit sa propre notification à l’assuré si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité,
  • soit la demande de l’assuré.

La Caisse peut :

  • notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision ;
  • accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension

La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

Quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet à compter de la date d’appréciation de l’invalidité.

Le défaut de réponse de la Caisse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande.

La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.

Pendant combien de temps est-elle versée ?

La pension est toujours concédée à titre temporaire ; cela signifie qu’en fonction des circonstances, elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée…

Dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.

Des contrôles réguliers sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension.
Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, sous peine de suspension des versements.

Si son état de santé s’est aggravé, le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier.

Quand est-elle versée ?

La pension d’invalidité est versée tous les mois à terme échu (juillet est versé début août).

Et à l’âge de la retraite ?

Le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge de la retraite (entre 60 et 62 ans). Elle est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude.

Par dérogation à cette règle, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande.

Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date de sa retraite.

Peut-on cumuler une pension et un revenu d’activité ?

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles.

Le titulaire doit déclarer les revenus perçus à sa Caisse via la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année.
Dans le cadre d’une activité salariée, un contrôle est effectué trimestriellement.

En cas de reprise d’activité, il est possible de cumuler, pendant 6 mois, intégralement les revenus et la pension d’invalidité.

Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu’en activité :

  • si la somme des revenus plus la pension dépasse le salaire trimestriel moyen, la pension est réduite du dépassement.
  • Si le versement de la pension peut s’en trouver suspendu, son rétablissement interviendra dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé.

Source :

Page invalidité

Site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

 

Dernière MàJ le : 5 octobre 2018 à 20 h 21 min

Page créée le 21 mars 2013