Arrêts maladie pour les fonctionnaires

Les agents contractuels de la fonction publique

Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez demander un congé de grave maladie. Pour cela, vous devez justifier d’au moins trois ans de service continu dans la fonction publique.
Vous devez adresser votre demande ainsi qu’un certificat médical au bureau de gestion des personnels de votre administration. Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de trois ans, par périodes de trois à six mois. Votre salaire est maintenu intégralement pendant la première année. Vous percevrez la moitié de votre salaire les deux années suivantes. Certaines administrations ont des dispositifs particuliers (œuvres sociales, mutuelles, comités d’entreprise, etc.) qui permettent de compléter en partie ou en totalité vos salaires. Vous conservez vos droits à l’avancement, à la retraite et aux congés annuels.

Les agents titulaires de la fonction publique

Si vous êtes agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un congé de longue maladie et/ou d’un congé de longue durée.
Dans ces deux cas, le jour de carence ne s’applique pas depuis le 1er janvier 2012.

Le congé de longue maladie

Le congé de longue maladie (CLM) est un arrêt de travail accordé en cas de maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée qui nécessite un traitement de soins prolongés. La liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au CLM est fixée par arrêté. Si le congé est demandé pour une autre affection, il ne peut être accordé que sur proposition du comité médical et avis du comité médical supérieur.

Pour obtenir ce congé de longue maladie et ainsi conserver votre salaire, vous devez adresser une demande en ce sens, accompagnée d’un certificat médical, au bureau de gestion des personnels de votre administration. Ce dernier transmet votre dossier au comité médical. Le comité rend alors son avis à l’administration, après une éventuelle expertise faite par un médecin spécialiste agréé.

La durée du congé de longue maladie est, au maximum, de trois ans. Il peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois. Votre salaire est maintenu pendant la première année de votre arrêt, puis vous percevrez la moitié de votre salaire les deux années suivantes. La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque cela est le cas, vous percevez une indemnité différentielle. Certaines administrations ont des dispositifs particuliers (œuvres sociales, mutuelles, comités d’entreprise, etc.) qui permettent de compléter en partie ou en totalité vos salaires.

Pendant ce congé, vous continuez à toucher le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence. Vous conservez également vos droits à l’avancement, à la retraite et aux congés annuels. Vous restez titulaire de votre poste. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) continue d’être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en intégralité durant un an, puis réduite de moitié pendant 2 ans), tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions. Les primes et indemnités sont suspendues.

Au bout de la première année de congé de longue maladie, si vous ne pouvez toujours pas travailler, vous pouvez demander un congé de longue durée. Attention, ce congé de longue durée ne peut être obtenu pendant la période de congé de longue maladie rémunérée en demi-salaire.

Le congé de longue durée

Le congé de longue durée vous est accordé après avis du comité médical, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Le congé est accordé par périodes de trois à six mois, pour une durée maximale de cinq ans, pris de manière fractionnée ou non. Votre salaire est maintenu en totalité pendant les trois ans de votre arrêt, puis vous percevrez la moitié de votre salaire les deux années suivantes.

Le congé de longue durée ne peut pas être renouvelé au titre de la même affection au cours de toute la carrière. Seule une autre maladie peut ouvrir droit à un nouveau congé de longue durée.

Pendant votre congé de longue durée, vous continuez à percevoir l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Vous conservez vos droits à l’avancement, à la retraite et aux congés annuels. Vous ne conservez pas votre logement de fonction et vous n’êtes plus titulaire de votre poste. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue ainsi que les primes et indemnités.

À l’épuisement de la durée d’attribution du congé de longue durée, et si la reprise de votre ancien emploi n’est pas possible, le comité médical peut statuer sur un reclassement, une mise en disponibilité d’office, une admission à la retraite pour invalidité, si vous n’avez pas droit à pension.

Pour toutes les modalités concernant ces congés, un assistant social de votre administration peut vous renseigner.

Dernière MàJ le : 20 mars 2013 à 22 h 55 min

Page créée le 14 mars 2013