La reconnaissance du statut de Travailleur Handicapé

Pourquoi demander la RQTH ou Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quels sont les avantages liés à la RQTH ?

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • l’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle
  • le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
  • l’obligation d’emploi
  • l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • les aides de l’Agefiph.
  • la carte de stationnement et la carte de priorité
  • en fonction du taux de handicap reconnu, s’il est supérieur à 80 % une 1/2 part fiscale supplémentaire
  • sur condition de ressources, la CDAPH peut attribuer l’Allocation pour Adulte Handicapé.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique .

MDPHTous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général ou en cliquant sur ce lien.

Dernière MàJ le : 28 juillet 2016 à 8 h 47 min

Page créée le 15 mars 2013